Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1978, 77-13.919)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1978, 77-13.919)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 16/11/1976RejetN° de pourvoi: 77-13919Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN...Voir le contenu complet de ce document
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