Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1978, 77-40.412)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1978, 77-40.412)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/10/1976Cassation partielle rejet rejet cassationN° de pourvoi: 77-40412Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, PRIS DE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
