Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1979, 77-41.427)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1979, 77-41.427)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/06/1977Cassation partielle rejet cassation cassation cassationN° de pourvoi: 77-41427Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE TROISIEME MOYEN:ATTENDU QUE, PAR CONTRAT ECRIT DU 2 OCTOBRE 1958, LA SOCIETE DESMARAIS A DONNE EN LOCATION-GERANCE A X... UNE STATION-SERVICE; QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1969, LA SOCIETE ANONYME TOTAL CFD, QUI A...Voir le contenu complet de ce document
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