Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1979, 77-41.267)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-41267

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1979, 77-41.267)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 19/06/1975

Rejet

N° de pourvoi: 77-41267

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE L...

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