Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1979, 78-40.062)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1979, 78-40.062)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 12/12/1977Cassation partielle rejet rejet cassationN° de pourvoi: 78-40062Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL,74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CI...Voir le contenu complet de ce document
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