Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1979, 78-12.344)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1979, 78-12.344)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/03/1978CassationN° de pourvoi: 78-12344Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:VU L'ARTICLE 145, PAR. 2, DU DECRET N.46-1378...Voir le contenu complet de ce document
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