Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1979, 78-41.274)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1979, 78-41.274)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/11/1977RejetN° de pourvoi: 78-41274Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIO...Voir le contenu complet de ce document
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