Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1979, 78-41.136)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1979, 78-41.136)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 14/06/1978

Cassation

N° de pourvoi: 78-41136

Publié au bulletin

REPUBLI...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie