Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1979, 78-40.150 78-40.151)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1979, 78-40.150 78-40.151)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 28/11/1977RejetN° de pourvoi: 78-40150 78-40151Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS DE PALLOT (N. 78-40.150) ET DE LA SOCIETE TRAYVOU (N. 78-40.151); SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE L...Voir le contenu complet de ce document
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