Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1979, 78-40.717)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1979, 78-40.717)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 09/01/1978CassationN° de pourvoi: 78-40717Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE ...Voir le contenu complet de ce document
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