Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1979, 78-13.528)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1979, 78-13.528)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 06/03/1978CassationN° de pourvoi: 78-13528Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:VU LES ARTICLES L. 423-2 ET L. 423-3 DU COD...Voir le contenu complet de ce document
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