Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1980, 79-12.455)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1980, 79-12.455)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/12/1978Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 79-12455Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LA PREMIERE BR...Voir le contenu complet de ce document
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