Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1980, 79-40.569)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1980, 79-40.569)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 10/01/1979CassationN° de pourvoi: 79-40569Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE:VU L'ARTICLE 4...Voir le contenu complet de ce document
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