Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1980, 78-16.506)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1980, 78-16.506)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 29/10/1978RejetN° de pourvoi: 78-16506Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCAT...Voir le contenu complet de ce document
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