Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1980, 79-11.327)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1980, 79-11.327)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 28/12/1978CassationN° de pourvoi: 79-11327Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:VU LES ARTICLES 2, 4 ET 7 DU DECRET N 55-1187 DU 3 SEPTEMBRE 1955 FIX...Voir le contenu complet de ce document
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