Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1980, 79-13.894)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1980, 79-13.894)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 24/04/1979CassationN° de pourvoi: 79-13894Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:VU LES A...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
