Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1980, 79-10.185)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1980, 79-10.185)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/10/1978RejetN° de pourvoi: 79-10185Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:ATTENDU Q...Voir le contenu complet de ce document
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