Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1980, 78-40.886)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1980, 78-40.886)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 13/12/1977

Rejet

N° de pourvoi: 78-40886

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1153 ET SUIVANTS, 1184, 1382, 1383, 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 37 DE L'ORDONNANCE 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI N 72-652 DU 11 JUILLET 1972, L. 122-1 ET SUIVANTS, L. 751-1, L. 751-9, DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONTRAT DU 26 ...

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