Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1980, 80-60.130)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 80-60130

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1980, 80-60.130)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 29/02/1980

Cassation

N° de pourvoi: 80-60130

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU...

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