Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1980, 79-12.441)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 79-12441

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1980, 79-12.441)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/01/1979

Cassation

N° de pourvoi: 79-12441

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE:

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