Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1981, 79-41.758)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1981, 79-41.758)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 29/01/1979RejetN° de pourvoi: 79-41758Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 1134 DU CODE CIVI...Voir le contenu complet de ce document
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