Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1981, 80-11.884)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1981, 80-11.884)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 05/02/1980CassationN° de pourvoi: 80-11884Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:VU L'ARTIC...Voir le contenu complet de ce document
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