Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1981, 79-42.085)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1981, 79-42.085)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/05/1979CassationN° de pourvoi: 79-42085Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:...Voir le contenu complet de ce document
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