Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1981, 80-10.921)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 80-10921

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1981, 80-10.921)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 27/11/1979

Cassation

N° de pourvoi: 80-10921

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE:

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