Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1981, 79-42.273 79-42.274)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1981, 79-42.273 79-42.274)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/07/1979RejetN° de pourvoi: 79-42273 79-42274Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS ...Voir le contenu complet de ce document
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