Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1981, 79-40.861 79-40.880)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1981, 79-40.861 79-40.880)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 23/01/1979

Cassation

N° de pourvoi: 79-40861 79-40880

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUP...

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