Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1981, 80-13.076)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1981, 80-13.076)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 31/03/1980RejetN° de pourvoi: 80-13076Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:A...Voir le contenu complet de ce document
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