Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1981, 79-10.789)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-10789

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1981, 79-10.789)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/12/1978

Rejet

N° de pourvoi: 79-10789

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE:

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