Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1982, 80-15.801)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1982, 80-15.801)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 09/07/1980CassationN° de pourvoi: 80-15801Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREM...Voir le contenu complet de ce document
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