Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1982, 81-41.300 81-40.450)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-40450 81-41300

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1982, 81-41.300 81-40.450)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/01/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-40450 81-41300

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 27 BIS ET 29 DE...

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