Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1983, 80-42.298)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1983, 80-42.298)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 05/02/1980CassationN° de pourvoi: 80-42298Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen uni...Voir le contenu complet de ce document
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