Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1983, 81-41.597 81-41.598)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1983, 81-41.597 81-41.598)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 14/04/1981CassationN° de pourvoi: 81-41597 81-41598Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE DU ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
