Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1983, 82-40.753)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 82-40753

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1983, 82-40.753)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/07/1981

Rejet

N° de pourvoi: 82-40753

Publié au bul...

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