Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1983, 82-60.587)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1983, 82-60.587)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 04/11/1982

Cassation

N° de pourvoi: 82-60587

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEU...

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