Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1983, 80-42.056)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1983, 80-42.056)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 12/06/1980RejetN° de pourvoi: 80-42056Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
