Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1984, 84-60.428)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1984, 84-60.428)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/01/1984

Cas...

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