Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1984, 82-42.240)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1984, 82-42.240)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/06/1982RejetN° de pourvoi: 82-42240Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOL...Voir le contenu complet de ce document
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