Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1984, 82-42.077)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1984, 82-42.077)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 27/05/1982

Cassation

N° de pourvoi: 82-42077

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU P...

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