Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1984, 84-60.090)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1984, 84-60.090)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 14/12/1983RejetN° de pourvoi: 84-60090Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATIO...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
