Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1984, 83-11.589)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1984, 83-11.589)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/07/1982CassationN° de pourvoi: 83-11589Publié au bulletinREPUBLIQU...Voir le contenu complet de ce document
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