Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1984, 83-16.208)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1984, 83-16.208)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 23/09/1982

Cassation

N° de pourvoi: 83-16208

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