Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1984, 82-42.241)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1984, 82-42.241)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 24/06/1982CassationN° de pourvoi: 82-42241Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES TROIS MOYENS REU...Voir le contenu complet de ce document
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