Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1985, 83-40.960)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 83-40960

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1985, 83-40.960)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/12/1982

Rejet

N° de pourvoi: 83-40960

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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