Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1985, 85-60.326)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 85-60326

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1985, 85-60.326)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/01/1985

Rejet

N° de pourvoi: 85-60326

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-13, L. 423-15, L. 425-1 ET R. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL: ATTENDU QUE LA SOCIETE CLINIQUE SAINT LEONARD A DEMA...

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