Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1985, 83-42.110)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 octobre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1985, 83-42.110)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/01/1983RejetN° de pourvoi: 83-42110Publié au bulletinR...Voir le contenu complet de ce document
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