Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1985, 83-45.562)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 83-45562

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1985, 83-45.562)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 24/01/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83-45562

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4, L.122-14-3, L.751-7 ET L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL: ATTENDU QUE M. LUCIEN X..., REPRESENTANT U.R.P. AU ...

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