Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1985, 82-42.235)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 82-42235

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1985, 82-42.235)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/03/1982

Cassation

N° de pourvoi: 82-42235

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS: VU L'ARTICLE L.521-1 DU CODE DU TRAVAIL;

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