Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1985, 84-11.560)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 84-11560

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1985, 84-11.560)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 11/01/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-11560

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PE...

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