Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1985, 83-40.162 83-40.163)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 octobre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1985, 83-40.162 83-40.163)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999CassationN° de pourvoi: 83-40162 83-40163Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU...Voir le contenu complet de ce document
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