Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1985, 83-41.423)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1985, 83-41.423)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 19/10/1982RejetN° de pourvoi: 83-41423Publié au bulletinREPUBLIQU...Voir le contenu complet de ce document
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